Commission des lois
4b81a70f5e
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1372.html
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Article 1er
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227‑22 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)'
a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'une personne se présentant comme mineure. » ;
b) (Supprimé)
c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel lorsqu'ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ;
2° L'article 227‑22‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme tel » ;
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel » ;
3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ;'
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel lorsqu'ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;
4° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »