Dépôt : Lutter contre la pédocriminalité

Texte n° 369, déposé le 15 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0369.html

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+# Article unique
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+Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
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+1° L'article 227‑22 est ainsi modifié :
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+a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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+– à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
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+– à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ;
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+b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;
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+c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
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+2° L'article 227‑22‑2 est ainsi modifié :
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+a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;
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+b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
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+3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié :
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+a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
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+b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ».
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