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Article unique

Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 227‑22 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;

– à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;

c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;

2° L'article 227‑22‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;

b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;

3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;

b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ».