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c65baf51a3
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66798c0ac3
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@ -20,5 +20,3 @@ a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots :
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b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ».
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4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
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