assemblee-nationale/lutter-contre-la-pedocriminalite-50627
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Amendement CL6 — art. unique #2

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Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl6 into main 2026-07-20 13:23:36 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -26,3 +26,5 @@ a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots :
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ».
4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».