assemblee-nationale/lutter-contre-la-pedocriminalite-50627
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL1 — art. unique #4

Closed
Julie Ozenne wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl1 into main
pull from: amendements/commission/cl1
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

2
articles/article-unique.md
View file

@ -26,3 +26,5 @@ a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots :
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ».
4° À l'article 227‑28‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ».