Christophe Naegelen
3f3a9e4a06
Dispositif :
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« a) Supprimé
« a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un moyen de communication électronique, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'une personne se présentant comme mineure ; »
« b) Supprimé ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots :
« lorsqu'ils sont commis par un moyen de communication électronique ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l'article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ; »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un moyen de communication électronique, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ; »
V. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots :
« lorsqu'ils sont commis par un moyen de communication électronique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie la rédaction de la proposition de loi afin de tenir compte des travaux préparatoires du rapporteur.
L'amendement permet, d'abord, de cantonner l'extension du délit de corruption de mineur (prévu à l'article 227‑22 du code pénal) aux faits commis contre des personnes majeures se faisant passer pour des mineurs dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme. En effet, la rédaction initiale de la proposition de loi couvre également, en l'état, les faits commis contre des personnes majeures se présentant comme mineures hors ligne. Or, l'objectif de la PPL est bien de permettre l'incrimination de ces faits dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme par les services enquêteurs, portant uniquement sur des comportements en ligne. Aussi, la rédaction proposée limite cette extension aux seuls faits commis en ligne, conformément à l'objectif de la proposition de loi.
L'amendement permet, ensuite, d'appliquer cette même logique pour le délit de sollicitation auprès d'un mineur de la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur (prévu à l'article 227‑23‑1 du code pénal).
L'amendement apporte, par ailleurs, une modification rédactionnelle à l'article 227‑22‑1, qui n'est pas visé initialement mais qui inspire les dispositions proposées, conformément à la solution retenue dans la présente proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000005.xml
Groupe: LIOT
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Lutter contre la pédocriminalité
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Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Avec le développement du numérique a été constatée une recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique. Sur des sites et plateformes, des personnes majeures sollicitent des mineurs pour la diffusion ou la transmission de leurs images à caractère pornographique, voir les incitent à commettre un acte de nature sexuelle.
Selon Mme Véronique Béchu, cheffe du pôle stratégique de l'Office mineurs, il y a « une hausse de 12 000 % des signalements en dix ans ». En 2022, 88 millions de vidéos et de photographies à caractère pédopornographique ont été signalées à travers le monde. Pour lutter contre la pédocriminalité, les techniques d'investigation numériques se développent en plus des méthodes conventionnelles. Des enquêteurs mènent leurs enquêtes sous‑pseudonyme et sont chargés de réaliser des cyber‑infiltrations.
Pour mieux lutter contre ces actes, il conviendrait d'apporter un complément de rédaction au code pénal tel qu'actuellement rédigé aux articles 227‑22, 227‑22‑2 et 227‑23‑1 en ajoutant à ces articles la mention « ou à une personne se présentant comme telle » après le mot : « mineur », sur la base de la rédaction de l'article 227‑22‑1 du code pénal. Il existe en effet, avec la rédaction actuelle de ces articles, un vide juridique pour les policiers et gendarmes car les auteurs des actes sont actuellement punis par la loi s'ils s'adressent à un mineur mais pas s'ils s'adressent à un majeur se faisant passer pour un mineur. Cet élargissement rédactionnel permettrait de pouvoir couvrir l'ensemble des hypothèses et de garantir une condamnation pénale des responsables de ces actes. En effet, avec l'utilisation de la technique de cyber‑infiltrations, autorisée par le droit depuis 2007 en France, et permettant aux enquêteurs de se faire passer pour un mineur et ainsi donner rendez‑vous au pédocriminel, cette nouvelle rédaction permettrait de condamner les auteurs des faits écrivant à des majeurs.