0d96a0e0f8
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0116.html
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# Article 1er
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Le code pénal est ainsi modifié :
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1° L'article 227‑22 est ainsi modifié :
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a) (Supprimé)
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a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'une personne se présentant comme mineure. » ;
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b) (Supprimé)
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c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel lorsqu'ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;
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1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ;
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2° L'article 227‑22‑2 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme tel » ;
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b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel » ;
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3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ;
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b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel lorsqu'ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;
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4° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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