assemblee-nationale/lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777
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Adopté : amendement 32 de Michel Castellani (LIOT) et 1 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-01-23 22:53:10 +01:00 • committed by angit
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@ -32,7 +32,7 @@ a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cont
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire de l'ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique de son installation tous les deux ans. » ;
« Le propriétaire de l'ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique de son installation tous les deux ans. » ; lorsque l'installation a été installée avant le 31 décembre 2000. Ce délai est porté à cinq ans pour les installations installées après le 31 décembre 2000..
3° À la première phrase de l'article L. 181‑11, après la référence : « L. 133‑2, », sont insérées les références : « L. 134‑3, L. 134‑3‑1, L. 134‑3‑2, ».