assemblee-nationale/lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777
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Adopté : amendement 28 de Philippe Brun (SOC)

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Assemblée nationale 2025-01-23 22:58:25 +01:00 • committed by angit
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# Article 1er quater (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'arrêts de plus d'une heure des ascenseurs, par appareil et par an ainsi que la typologie des causes d'arrêt, telles que des défaillances techniques, d'un usage anormal et des malveillances, pour les ascenseurs localisés dans des habitations à loyer modéré. Ce rapport comporte un volet visant à identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d'accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'arrêts de plus d'une heure des ascenseurs, par appareil et par an ainsi que la typologie des causes d'arrêt, telles que des défaillances techniques, un usage anormal et des actes de malveillance, pour les ascenseurs dans des habitations à loyer modéré. Ce rapport comporte une partie visant à recenser les inégalités sociales et géographiques en matière d'accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs.