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Philippe Brun 1804ce2e57 Amendement 28 — art. 1er quater 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « d'un usage anormal et des malveillances »,
    les mots :
    « un usage anormal et des actes de malveillance ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, supprimer le mot :
    « localisés ».
    III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 1, substituer aux mots :
    « un volet visant à identifier »,
    les mots :
    « une partie visant à recenser ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000028.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-01-20 12:00:00 +02:00

588 B
Raw Blame History

Article 1er quater (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'arrêts de plus d'une heure des ascenseurs, par appareil et par an ainsi que la typologie des causes d'arrêt, telles que des défaillances techniques, un usage anormal et des actes de malveillance, pour les ascenseurs dans des habitations à loyer modéré. Ce rapport comporte une partie visant à recenser les inégalités sociales et géographiques en matière d'accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs.