Amendement CE19 — après art. premier

Dispositif :

    La section 1 du chapitre IV du titre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par article L. 134‑6‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 134‑6‑1 . – Un répertoire national d'immatriculation identifie et localise les ascenseurs en fonctionnement, visés au premier alinéa de l'article L. 134‑1. Il enregistre la date de leur dernier contrôle technique et permet de suivre les risques de sécurité ainsi que le niveau de vétusté des composants de sécurité de chaque ascenseur. Les propriétaires d'ascenseurs, les prestataires de service mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 ainsi que les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134‑4 ont accès à ce répertoire.
    « Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de créer un numéro d'immatriculation pour chaque ascenseur afin d'en améliorer le suivi tout au long de son existence et d'adopter une démarche préventive permettant de limiter les accidents et les pannes importantes.
    Le répertoire national d'immatriculation permettra également de disposer de données plus approfondies sur le parc existant.
    Des travaux ont déjà débuté depuis plusieurs années entre la Fédération des ascenseurs (FAS) et le ministère en charge du logement: il convient aujourd'hui d'accélérer ces travaux.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000019.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 518)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ce19.md

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+# Article additionnel (amendement CE19)
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+La section 1 du chapitre IV du titre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par article L. 134‑6‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 134‑6‑1 . – Un répertoire national d'immatriculation identifie et localise les ascenseurs en fonctionnement, visés au premier alinéa de l'article L. 134‑1. Il enregistre la date de leur dernier contrôle technique et permet de suivre les risques de sécurité ainsi que le niveau de vétusté des composants de sécurité de chaque ascenseur. Les propriétaires d'ascenseurs, les prestataires de service mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 ainsi que les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134‑4 ont accès à ce répertoire.
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+« Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
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