Dépôt : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Texte n° 518, déposé le 29 octobre 2024.
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# Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour les dispositions du 1°, 3° et 4° et à compter du 1er juillet 2026, s'agissant du 2° du même article.
À compter de ces échéances les dispositions de l'article 1er, qui sont d'ordre public, sont applicables de plein droit aux contrats en cours.