lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777/articles/article-02.md

Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour les dispositions du 1°, 3° et 4° et à compter du 1er juillet 2026, s'agissant du 2° du même article.

À compter de ces échéances les dispositions de l'article 1er, qui sont d'ordre public, sont applicables de plein droit aux contrats en cours.