Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« En cas de non-respect de ces délais, la société chargée de la maintenance et de l'entretien de l'ascenseur encourt une pénalité fixée à 300 euros par jour de retard ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement transforme en pénalité contractuelle un dispositif d'astreinte administrative initialement prévu par la proposition de loi. Au regard des revenus annuels générés par un contrat de maintenance (entre 1 500 et 2 000 euros par ascenseur), l'amendement propose d'abaisser le montant de la pénalité de 1 000 euros à 300 euros.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000017.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« motif impérieux »
les mots :
« cas de force majeure ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« tel motif »
les mots :
« cas de force majeure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer les mots « motifs impérieux » par les mots « cas de force majeure » afin de mettre en place un périmètre davantage restrictif pour l'intervention d'une société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur dans un délai qui ne peut excéder huit jours ouvrés. En effet, la notion de motif impérieux ne fait l'objet d'aucune définition juridique claire. Aussi, il apparait difficile de faire respecter un délai de résolution de la panne ne pouvant excéder huit jours ouvrés de la part de la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur, si l'exception de « motif impérieux » n'est pas définie juridiquement.
Pour davantage de précision, de clarté mais aussi d'exécution de la part de la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur, il apparait nécessaire de limiter les cas dans lesquels celle-ci peut se soustraire à cette obligation aux stricts « cas de force majeure ».
La force majeure est une notion juridiquement définie. Le cas de la force majeure libère l'entreprise de son obligation si celui-ci a été empêché par un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur. A défaut d'un tel évènement, le délai de huit jours ouvrés devra être respecté. Une telle garantie permettra ainsi de faire en sorte que l'entreprise s'exécute véritablement, afin que les pannes soient réparées le plus rapidement possible.
Il en va de l'intérêt des locataires, qui doivent pouvoir jouir de l'utilisation de l'ascenseur, corollaire de leur droit de jouissance du logement qui est une des obligations du bailleur définie par la loi.
Rappelons que les ascenseurs constituent le premier moyen de transport en France : chaque jour ce sont 100 millions de trajets. 28% des personnes disent en utiliser quotidiennement en France. Ils conditionnent le bon accès au domicile pour de nombreuses personnes : 380 000 ascenseurs sont situés dans des habitations (soit 60% du total de 637 000 ascenseurs). 80% se trouvent en copropriété, et 20% dans des HLM. Et pourtant, chaque année il y a plus de 1,5 million de pannes signalées en France, certaines pouvant aller jusqu'à 10 mois.
Ainsi, il apparait primordial de faire en sorte que l'obligation faite à la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur d'intervenir dans un délai ne pouvant excéder huit jours ouvrés pour résoudre la panne, soit réellement exécutée. Et ce, afin que les conséquences liées à la panne de l'ascenseur pour les usagers affectent le moins possible leurs droits fondamentaux.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000004.xml
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le non-respect par le propriétaire de l'ascenseur de cette obligation d'information dans un délai de deux jours ouvrables est sanctionné d'une astreinte fixée à 250 euros par jour de retard. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une astreinte journalière en cas de non-respect du délai de deux jours ouvrables dont dispose le propriétaire de l'ascenseur pour informer la société chargée de l'entretien et de la maintenance en cas de panne ou de danger.
Chaque année plus de 1,5 million de pannes sont signalées en France. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques par an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défauts d'entretien. Parmi les sinistres fréquents, les pannes peuvent durer des semaines, voire des mois.
En outre, en matière de sécurité des ascenseurs, plusieurs obligations en matière d'entretien, et donc de prévention des pannes et autres sinistres incombent au propriétaire de l'ascenseur. Le propriétaire a l'obligation légale d'assurer l'entretien de l'appareil de manière à le maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Il est important de rappeler que lors du choix du contrat par le propriétaire avec les entreprises de maintenance, le propriétaire est informé des clauses que comportent le contrat, ainsi en principe, des délais de réparation de pannes potentielles.
Pourtant, les obligations légales actuelles concernant la maintenance des ascenseurs ne sont pas toujours respectées par les propriétaires, ce qui explique en partie ces multiples pannes non prises en charge, au détriment des droits et de la sécurité des occupants. Cette mauvaise application est d'autant plus problématique que ce sont aux locataires d'effectuer les démarches pour faire valoir leurs droits, prévus par le bail, en cas de manquement prolongé du propriétaire en cas de panne.
L'absence de réaction du propriétaire ou du syndic peut mener à des situations plus graves encore, c'est-à-dire à des accidents. Or, dans ce genre de cas, les victimes ou leurs ayant-droits doivent faire la démonstration de la responsabilité de l'ascensoriste ou du propriétaire de l'ascenseur. Pour remédier à cette absurdité, notre proposition de loi déposée en octobre 2024 proposait d'étendre le principe de responsabilité, aujourd'hui applicable au conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident avec un piéton, aux accidents d'ascenseurs afin que la responsabilité du propriétaire du bâtiment dans lequel se trouve la cabine soit directement engagée (celui-ci pouvant, le cas échéant et dans le cadre d'une procédure distincte, se retourner contre le fabricant de l'ascenseur ou ses prestataires, sur la base de leurs obligations contractuelles réciproques).
Aussi, la mise en place d'une astreinte permet de rendre effectif ce devoir d'information, qui n'est en l'état assorti d'aucun mécanisme réellement dissuasif. Cette proposition vise à servir l'intérêt des locataires et occupants de l'immeuble. Elle a pour finalité de contraindre le propriétaire de l'ascenseur qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui incombent.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
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