⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1000 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer au montant :
« 1000 »
le montant :
« 300 ».
Exposé sommaire :
Tout en considérant que les différentes dispositions au présent article doivent rester contractuelles, le groupe EPR considère que le montant de l'astreinte demandée est disproportionnée et propose donc de le réduire.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000014.xml
Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Marchive <PA795730@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Metzdorf <PA795176@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721170 <PA721170@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
