Amendement 38 — art. premier #18

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans le cas où la résorption du sinistre n'entre pas dans les termes du contrat d'entretien et de maintenance, le délai de huit jours ouvrés court à compter de la signature par le propriétaire du devis de réparation permettant la résorption du sinistre. »

Exposé sommaire :

L'amendement vise à préciser le délai dans le cas où, pour certaines réparations, un devis dédié doit être discuté entre la société d'entretien et le propriétaire de l'ascenseur. Dans ce cas, l'amendement propose de faire courir le délai de huit jours ouvrés à compter de l'acceptation par le propriétaire de l'ascenseur du devis. En effet, l'ascensoriste ne peut porter la responsabilité du délai que prendrait le propriétaire, en particulier dans le cas de copropriété, pour accepter le devis de réparation le cas échéant.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000038.xml

Groupe: Gouvernement
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas où la résorption du sinistre n'entre pas dans les termes du contrat d'entretien et de maintenance, le délai de huit jours ouvrés court à compter de la signature par le propriétaire du devis de réparation permettant la résorption du sinistre. » Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le délai dans le cas où, pour certaines réparations, un devis dédié doit être discuté entre la société d'entretien et le propriétaire de l'ascenseur. Dans ce cas, l'amendement propose de faire courir le délai de huit jours ouvrés à compter de l'acceptation par le propriétaire de l'ascenseur du devis. En effet, l'ascensoriste ne peut porter la responsabilité du délai que prendrait le propriétaire, en particulier dans le cas de copropriété, pour accepter le devis de réparation le cas échéant. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000038.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 03:08:01 +00:00

Amendement 38 — art. premier d05b905ae2

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
    « Dans le cas où la résorption du sinistre n'entre pas dans les termes du contrat d'entretien et de maintenance, le délai de huit jours ouvrés court à compter de la signature par le propriétaire du devis de réparation permettant la résorption du sinistre. »

Exposé sommaire :

    L'amendement vise à préciser le délai dans le cas où, pour certaines réparations, un devis dédié doit être discuté entre la société d'entretien et le propriétaire de l'ascenseur. Dans ce cas, l'amendement propose de faire courir le délai de huit jours ouvrés à compter de l'acceptation par le propriétaire de l'ascenseur du devis. En effet, l'ascensoriste ne peut porter la responsabilité du délai que prendrait le propriétaire, en particulier dans le cas de copropriété, pour accepter le devis de réparation le cas échéant.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000038.xml

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