Amendement 55 — art. premier #24

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2026-07-21 03:08:31 +00:00

Annaïg Le Meur commented

2026-07-21 03:08:30 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« ou celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 134‑3 du code de la construction et de l'habitation ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000055.xml

Co-authored-by: Pierre Cazeneuve PA795864@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « ou celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 134‑3 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000055.xml Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Annaïg Le Meur added 1 commit 2026-07-21 03:08:30 +00:00

Amendement 55 — art. premier 88afd9308e

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « alinéa »,
    insérer les mots :
    « ou celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 134‑3 du code de la construction et de l'habitation ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000055.xml

Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto