Amendement 24 — art. premier #26

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Dispositif :

À l'alinéa 10, substituer au mot :
« dispositions »,
les mots :
« modalités d'application ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000024.xml

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Dispositif : À l'alinéa 10, substituer au mot : « dispositions », les mots : « modalités d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000024.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 10, substituer au mot :
    « dispositions »,
    les mots :
    « modalités d'application ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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