Dispositif :
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 11 :
« Une société réalisant la fabrication, l'installation ou l'entretien et la maintenance d'ascenseurs, ou toute société qu'elle contrôle, ne peut assurer ce service de portage et d'accompagnement. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle qui précise la nature des entreprises qui ne peuvent assurer le système de portage en cas de panne prolongée.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000031.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
