Amendement 42 — art. premier #30

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2026-07-21 03:08:54 +00:00

Thomas Lam commented

2026-07-21 03:08:53 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l'accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d'ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés.
Dans la rédaction actuelle, l'article prévoit que, si la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l'immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette dernière, la commune peut intervenir pour assurer ce service jusqu'à la résolution du problème.
Nous considérons que cette mesure envoie un mauvais signal aux sociétés d'ascenseurs et de portage. Elle risque de les déresponsabiliser les premières, tout en imposant une charge supplémentaire aux secondes, qui ne disposent ni des moyens ni des compétences pour prévenir les pannes et assurer le service de portage.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Sylvain Berrios PA687214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lise Magnier PA720230@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l'accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d'ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés. Dans la rédaction actuelle, l'article prévoit que, si la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l'immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette dernière, la commune peut intervenir pour assurer ce service jusqu'à la résolution du problème. Nous considérons que cette mesure envoie un mauvais signal aux sociétés d'ascenseurs et de portage. Elle risque de les déresponsabiliser les premières, tout en imposant une charge supplémentaire aux secondes, qui ne disposent ni des moyens ni des compétences pour prévenir les pannes et assurer le service de portage. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000042.xml Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thomas Lam added 1 commit 2026-07-21 03:08:53 +00:00

Amendement 42 — art. premier 51d0e54896

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l'accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d'ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés.
    Dans la rédaction actuelle, l'article prévoit que, si la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l'immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette dernière, la commune peut intervenir pour assurer ce service jusqu'à la résolution du problème.
    Nous considérons que cette mesure envoie un mauvais signal aux sociétés d'ascenseurs et de portage. Elle risque de les déresponsabiliser les premières, tout en imposant une charge supplémentaire aux secondes, qui ne disposent ni des moyens ni des compétences pour prévenir les pannes et assurer le service de portage.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto