⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« identifie » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« identifie »,
le mot :
« recense ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000027.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
