Amendement CE16 — art. premier #47

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Philippe Brun commented

2026-07-21 03:09:41 +00:00

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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un ascenseur est en panne de façon ininterrompue pendant une période d'au moins huit jours, un locataire, dans le cadre d'une location définie à l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, peut exiger une baisse du montant des charges équivalente au coût d'entretien et de maintenance de l'ascenseur pour le propriétaire, le mois où cette panne a été constatée. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
« trois »,
la référence :
« quatre ».

Exposé sommaire :

Pour encourager les propriétaires bailleurs à agir rapidement en cas de panne, et adopter des mesures préventives en vue d'éviter les pannes durables, le présent amendement prévoit qu'au-delà de huit jours de panne, un locataire est en droit de demander à son bailleur une baisse du montant des charges équivalentes au coût mensuel d'entretien et de maintenance de l'ascenseur, supporté par le propriétaire.
Les pénalités prévues par le contrat de maintenance peuvent ainsi bénéficier au locataire.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000016.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un ascenseur est en panne de façon ininterrompue pendant une période d'au moins huit jours, un locataire, dans le cadre d'une location définie à l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, peut exiger une baisse du montant des charges équivalente au coût d'entretien et de maintenance de l'ascenseur pour le propriétaire, le mois où cette panne a été constatée. » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « trois », la référence : « quatre ». Exposé sommaire : Pour encourager les propriétaires bailleurs à agir rapidement en cas de panne, et adopter des mesures préventives en vue d'éviter les pannes durables, le présent amendement prévoit qu'au-delà de huit jours de panne, un locataire est en droit de demander à son bailleur une baisse du montant des charges équivalentes au coût mensuel d'entretien et de maintenance de l'ascenseur, supporté par le propriétaire. Les pénalités prévues par le contrat de maintenance peuvent ainsi bénéficier au locataire. Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000016.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Brun added 1 commit 2026-07-21 03:09:41 +00:00

Amendement CE16 — art. premier 258e4fa7ff

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Lorsqu'un ascenseur est en panne de façon ininterrompue pendant une période d'au moins huit jours, un locataire, dans le cadre d'une location définie à l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, peut exiger une baisse du montant des charges équivalente au coût d'entretien et de maintenance de l'ascenseur pour le propriétaire, le mois où cette panne a été constatée. »
    II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « trois »,
    la référence :
    « quatre ».

Exposé sommaire :

    Pour encourager les propriétaires bailleurs à agir rapidement en cas de panne, et adopter des mesures préventives en vue d'éviter les pannes durables, le présent amendement prévoit qu'au-delà de huit jours de panne, un locataire est en droit de demander à son bailleur une baisse du montant des charges équivalentes au coût mensuel d'entretien et de maintenance de l'ascenseur, supporté par le propriétaire.
    Les pénalités prévues par le contrat de maintenance peuvent ainsi bénéficier au locataire.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000016.xml

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Angit-Diff: auto