Amendement 17 — art. premier #56

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Annaïg Le Meur wants to merge 1 commit from amendements/seance/17 into main

Annaïg Le Meur commented

2026-07-21 03:09:51 +00:00

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Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« seize ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli propose de porter le délai d'intervention de 8 jours ouvrés à 16 jours ouvrés, à compter de l'acceptation par le propriétaire de l'ascenseur de la proposition ou devis formulé par la société d'entretien. Il existe des délais parfois longs entre le moment où l'entreprise titulaire du contrat d'entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et l'acceptation de ce devis par ce dernier. Ce délai administratif ne doit pas entrainer une sanction pour les ascensoristes qui n'en sont pas responsables. Nous proposons donc de préciser que le délai d'intervention, porté de 8 à 16 jours court compter de l'acceptation par le propriétaire de l'ascenseur de la proposition formulée par la société.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Pierre Cazeneuve PA795864@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de porter le délai d'intervention de 8 jours ouvrés à 16 jours ouvrés, à compter de l'acceptation par le propriétaire de l'ascenseur de la proposition ou devis formulé par la société d'entretien. Il existe des délais parfois longs entre le moment où l'entreprise titulaire du contrat d'entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et l'acceptation de ce devis par ce dernier. Ce délai administratif ne doit pas entrainer une sanction pour les ascensoristes qui n'en sont pas responsables. Nous proposons donc de préciser que le délai d'intervention, porté de 8 à 16 jours court compter de l'acceptation par le propriétaire de l'ascenseur de la proposition formulée par la société. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000017.xml Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Annaïg Le Meur added 1 commit 2026-07-21 03:09:51 +00:00

Amendement 17 — art. premier 8dcbeb8521

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « huit »
    le mot :
    « seize ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli propose de porter le délai d'intervention de 8 jours ouvrés à 16 jours ouvrés, à compter de l'acceptation par le propriétaire de l'ascenseur de la proposition ou devis formulé par la société d'entretien. Il existe des délais parfois longs entre le moment où l'entreprise titulaire du contrat d'entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et l'acceptation de ce devis par ce dernier. Ce délai administratif ne doit pas entrainer une sanction pour les ascensoristes qui n'en sont pas responsables. Nous proposons donc de préciser que le délai d'intervention, porté de 8 à 16 jours court compter de l'acceptation par le propriétaire de l'ascenseur de la proposition formulée par la société.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto