Amendement CE18 — après art. premier #6

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## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 518)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE18)
Le premier alinéa de l'article L. 1344 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l'ascenseur. ».