Amendement 33 — art. premier #60

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Philippe Brun commented

2026-07-21 03:09:56 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celle-ci est portée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« passible d'une amende pénale qui ne peut être inférieure »
les mots :
« punie d'une amende d'un montant égal ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« celle-ci est portée »,
par les mots :
« ce montant est porté ».

Exposé sommaire :

Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000033.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celle-ci est portée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « passible d'une amende pénale qui ne peut être inférieure » les mots : « punie d'une amende d'un montant égal ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « celle-ci est portée », par les mots : « ce montant est porté ». Exposé sommaire : Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée. Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000033.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Brun added 1 commit 2026-07-21 03:09:56 +00:00

Amendement 33 — art. premier 89b3a59bc1

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celle-ci est portée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « passible d'une amende pénale qui ne peut être inférieure »
    les mots :
    « punie d'une amende d'un montant égal ».
    II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « celle-ci est portée »,
    par les mots :
    « ce montant est porté ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000033.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant