Amendement 35 — art. premier #61

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Thibault Bazin	65b8c2e8d5	Amendement 35 — art. premier Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d'usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l'usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie que les pièces d'ascenseur endommagées par des actes intentionnels, des comportements malveillants ou des actes de vandalisme ne relèvent pas de la notion d'usure normale. Dans ces circonstances, les entreprises chargées de l'entretien des ascenseurs ne peuvent être considérées comme responsables des dégâts résultant de ces facteurs externes incontrôlables. Sort : Rejeté \| Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000035.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-01-20 12:00:00 +02:00

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Thibault Bazin

65b8c2e8d5

Amendement 35 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d'usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l'usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement clarifie que les pièces d'ascenseur endommagées par des actes intentionnels, des comportements malveillants ou des actes de vandalisme ne relèvent pas de la notion d'usure normale. Dans ces circonstances, les entreprises chargées de l'entretien des ascenseurs ne peuvent être considérées comme responsables des dégâts résultant de ces facteurs externes incontrôlables.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000035.xml

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2025-01-20 12:00:00 +02:00