assemblee-nationale/lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777
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Amendement 53 — art. premier #74

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Annaïg Le Meur commented 2026-07-21 03:10:11 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celle-ci est portée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot :
« égal »
les mots :
« qui ne peut excéder ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Pierre Cazeneuve PA795864@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celle-ci est portée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot : « égal » les mots : « qui ne peut excéder ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue. Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000053.xml Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Annaïg Le Meur added 1 commit 2026-07-21 03:10:11 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celle-ci est portée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot :
    « égal »
    les mots :
    « qui ne peut excéder ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example>
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