Amendement 54 — art. premier #75

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Annaïg Le Meur	e3ac668756	Amendement 54 — art. premier Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « ou celle prévue au neuvième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance. Sort : Retiré après publication \| Déposé le 22/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000054.xml Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-01-22 12:00:00 +02:00

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Annaïg Le Meur

e3ac668756

Amendement 54 — art. premier

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « alinéa »,
    insérer les mots :
    « ou celle prévue au neuvième alinéa du présent article ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000054.xml

Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example>
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2025-01-22 12:00:00 +02:00