Julien Gabarron
932d3035bf
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression vise à supprimer l'article 2 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge.
Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, les sanctions et les contraintes prévues dans le cadre de cette proposition de loi semblent être inappropriées et injustifiées.
Les ascensoristes ne peuvent pas être tenu pour seuls responsables de la dégradation et de pannes de certains ascenseurs, notamment ceux qui se situent des quartiers sensibles et problématiques.
En outre, les sanctions et les contraintes prévues vont d'une manière mécanique provoquer une hausse substantielle des coûts des prestations de maintenance des ascenseurs qui est supportée par les bailleurs et in fine les habitants.
Cette loi doit être considérée, après un examen attentif des conséquences qu'elle entraînera sur le quotidien des citoyens, comme pouvant faire, in fine, plus de mal que de bien à la législation en matière de pannes d'ascenseur.
La loi ne prend pas en compte le fait que 60% des pannes d'ascenseur sont causées par des malveillances. Ces situations, qui relèvent principalement de la sécurité publique et non d'un défaut technique, ne peuvent être traitées par des obligations imposées aux ascensoristes et aux copropriétés.
La loi fait reposer sur les ascensoristes et les copropriétés les conséquences d'actes dont ils ne sont pas responsables. Ces obligations, notamment en termes de délais de réparation ou d'amendes, imposent des charges disproportionnées et inéquitables.
La loi propose des obligations et des amendes difficilement respectables et insupportables. En conséquence, il est à craindre que les ascensoristes refusent d'intervenir dans certains quartiers en raison des coûts excessifs et des risques liés à l'insécurité. Cela entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés.
Ce que cette loi omet totalement, dans son exposé des motifs comme dans ses dispositions, c'est la part immense des pannes d'ascenseurs qui sont dues aux malveillances et aux dégradations.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 2 de cette proposition de loi dans son intégralité.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000048.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 518)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Sur l'ensemble de notre territoire, quel que soit le statut des immeubles, les pannes d'ascenseur créent une véritable situation d'isolement pour les habitants. Ces interruptions récurrentes transforment leur quotidien en un calvaire, entravant gravement leur liberté de se déplacer, de travailler et de subvenir à leurs besoins essentiels.
L'impact de ces pannes est profond et touche des milliers de personnes chaque jour, affectant des droits fondamentaux auxquels les pouvoirs publics ne peuvent rester indifférents. Il est important de rappeler que l'ascenseur, en assurant 100 millions de trajets quotidiens et couvrant un million de kilomètres, est le principal moyen de transport pour nos concitoyens.
Chaque année, 1,5 million de pannes d'ascenseur sont recensées en France. Certaines pannes persistent jusqu'à 10 mois, une durée qui ne cesse d'augmenter et qui constitue une source de difficultés majeures, en particulier pour les personnes à mobilité réduite, les jeunes parents, ou les personnes âgées. Ce problème est d'autant plus préoccupant que d'ici 2035, trois Français sur dix auront plus de 60 ans, et 77 % d'entre eux souhaitent privilégier le maintien à domicile à l'âge de la retraite. Il est donc urgent de prêter une attention accrue à ce sujet.
Actuellement, le parc français compte 637 000 ascenseurs, dont 60 % sont situés dans des logements. Parmi ces 380 000 ascenseurs, 80 % sont en copropriété et 20 % dans les habitats sociaux. La principale cause des pannes, dans plus de 40 % des cas, est la vétusté des équipements. Les ascenseurs, avec une durée de vie moyenne de 20 ans, voient leurs pièces s'user au fil du temps, rendant les systèmes de plus en plus défaillants.
À cela s'ajoutent des problématiques liées aux pratiques des ascensoristes : des stratégies de stock zéro et une faible production nationale de pièces de rechange, souvent fabriquées à l'étranger, allongent considérablement les délais de réparation. De plus, les contrats d'entretien pour les logements sont moins rentables que ceux des entreprises, ce qui peut conduire à des situations extrêmes où un seul technicien est responsable de la maintenance de 180 cabines.
Ces multiples facteurs contribuent à allonger le processus de réparation, du moment de la panne jusqu'à la disponibilité des pièces et l'intervention du technicien. Pendant ce temps, des centaines de milliers copropriétaires et de locataires, qui continuent de payer des charges pour leurs ascenseurs, se trouvent dans une situation de grande précarité, privés de leur droit élémentaire de circuler librement.
Dès lors, afin de sortir nos concitoyens de cet isolement et de leur redonner de la dignité, l'article 1er prévoit en premier lieu une obligation d'information des ascensoristes fixée à deux jours ouvrés pour les propriétaires d'immeubles en cas de sinistre (panne, danger pour les occupants et les tiers). À compter de cette notification, en second lieu, les ascensoristes se voient astreints à une obligation de réactivité, tant sur la durée d'intervention que sur la durée de règlement du sinistre. Elle sera de deux jours ouvrés pour l'intervention et de huit jours ouvrés pour le règlement du sinistre, sauf motif impérieux. À défaut de résolution dans le premier délai de deux jours, la société devra mettre en œuvre des mesures d'accompagnement des occupants à mobilité réduite afin d'assurer leur ravitaillement alimentaire ou l'accès aux soins dont ils auraient besoin. Les bailleurs sociaux mettent souvent en œuvre de telles mesures qui devraient être à la charge des ascensoristes.
En troisième lieu et afin de rendre opérantes ces obligations, les sociétés d'ascenseurs seront astreintes à l'obligation de constituer et de maintenir des stocks de pièces permettant de répondre concrètement à ces nouvelles obligations. Un régime de sanction dissuasif est prévu en cas de non‑respect de ces obligations, de même qu'une astreinte journalière pour le non‑respect des délais d'intervention. Enfin, s'agissant de l'accompagnement des occupants, la commune pourra se substituer aux sociétés défaillantes, à leurs frais.
L'article 2 prévoit une entrée en vigueur des obligations de délais au 1er janvier 2026 pour tenir compte de la navette parlementaire et au 1er juillet 2026 s'agissant des obligations de stocks au regard des contraintes nouvelles qui pèseront sur ces opérateurs.
Il prévoit en outre que les dispositions de l'article 1er s'appliqueront aux contrats en cours, en substitution des délais contractuels qui seraient moins‑disant dans les contrats existants.
L'article 3 enfin, prévoit un gage financier technique lié à la possibilité pour les communes de se substituer à la société défaillante pour la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, quand bien même ces frais donnent lieu à recouvrement.