lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777/README.md

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

Explorer ce dépôt

# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main

# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges

# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"

# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/

# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main

Procédure

• 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 518)
• 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Sur l'ensemble de notre territoire, quel que soit le statut des immeubles, les pannes d'ascenseur créent une véritable situation d'isolement pour les habitants. Ces interruptions récurrentes transforment leur quotidien en un calvaire, entravant gravement leur liberté de se déplacer, de travailler et de subvenir à leurs besoins essentiels.

L'impact de ces pannes est profond et touche des milliers de personnes chaque jour, affectant des droits fondamentaux auxquels les pouvoirs publics ne peuvent rester indifférents. Il est important de rappeler que l'ascenseur, en assurant 100 millions de trajets quotidiens et couvrant un million de kilomètres, est le principal moyen de transport pour nos concitoyens.

Chaque année, 1,5 million de pannes d'ascenseur sont recensées en France. Certaines pannes persistent jusqu'à 10 mois, une durée qui ne cesse d'augmenter et qui constitue une source de difficultés majeures, en particulier pour les personnes à mobilité réduite, les jeunes parents, ou les personnes âgées. Ce problème est d'autant plus préoccupant que d'ici 2035, trois Français sur dix auront plus de 60 ans, et 77 % d'entre eux souhaitent privilégier le maintien à domicile à l'âge de la retraite. Il est donc urgent de prêter une attention accrue à ce sujet.

Actuellement, le parc français compte 637 000 ascenseurs, dont 60 % sont situés dans des logements. Parmi ces 380 000 ascenseurs, 80 % sont en copropriété et 20 % dans les habitats sociaux. La principale cause des pannes, dans plus de 40 % des cas, est la vétusté des équipements. Les ascenseurs, avec une durée de vie moyenne de 20 ans, voient leurs pièces s'user au fil du temps, rendant les systèmes de plus en plus défaillants.

À cela s'ajoutent des problématiques liées aux pratiques des ascensoristes : des stratégies de stock zéro et une faible production nationale de pièces de rechange, souvent fabriquées à l'étranger, allongent considérablement les délais de réparation. De plus, les contrats d'entretien pour les logements sont moins rentables que ceux des entreprises, ce qui peut conduire à des situations extrêmes où un seul technicien est responsable de la maintenance de 180 cabines.

Ces multiples facteurs contribuent à allonger le processus de réparation, du moment de la panne jusqu'à la disponibilité des pièces et l'intervention du technicien. Pendant ce temps, des centaines de milliers copropriétaires et de locataires, qui continuent de payer des charges pour leurs ascenseurs, se trouvent dans une situation de grande précarité, privés de leur droit élémentaire de circuler librement.

Dès lors, afin de sortir nos concitoyens de cet isolement et de leur redonner de la dignité, l'article 1er prévoit en premier lieu une obligation d'information des ascensoristes fixée à deux jours ouvrés pour les propriétaires d'immeubles en cas de sinistre (panne, danger pour les occupants et les tiers). À compter de cette notification, en second lieu, les ascensoristes se voient astreints à une obligation de réactivité, tant sur la durée d'intervention que sur la durée de règlement du sinistre. Elle sera de deux jours ouvrés pour l'intervention et de huit jours ouvrés pour le règlement du sinistre, sauf motif impérieux. À défaut de résolution dans le premier délai de deux jours, la société devra mettre en œuvre des mesures d'accompagnement des occupants à mobilité réduite afin d'assurer leur ravitaillement alimentaire ou l'accès aux soins dont ils auraient besoin. Les bailleurs sociaux mettent souvent en œuvre de telles mesures qui devraient être à la charge des ascensoristes.

En troisième lieu et afin de rendre opérantes ces obligations, les sociétés d'ascenseurs seront astreintes à l'obligation de constituer et de maintenir des stocks de pièces permettant de répondre concrètement à ces nouvelles obligations. Un régime de sanction dissuasif est prévu en cas de non‑respect de ces obligations, de même qu'une astreinte journalière pour le non‑respect des délais d'intervention. Enfin, s'agissant de l'accompagnement des occupants, la commune pourra se substituer aux sociétés défaillantes, à leurs frais.

L'article 2 prévoit une entrée en vigueur des obligations de délais au 1er janvier 2026 pour tenir compte de la navette parlementaire et au 1er juillet 2026 s'agissant des obligations de stocks au regard des contraintes nouvelles qui pèseront sur ces opérateurs.

Il prévoit en outre que les dispositions de l'article 1er s'appliqueront aux contrats en cours, en substitution des délais contractuels qui seraient moins‑disant dans les contrats existants.

L'article 3 enfin, prévoit un gage financier technique lié à la possibilité pour les communes de se substituer à la société défaillante pour la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, quand bien même ces frais donnent lieu à recouvrement.