Philippe Brun d0627f1c05 Amendement 6 — art. premier ... Dispositif : I. – À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « immeubles », insérer le mot : « comprenant ». II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000006.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-01-20 12:00:00 +02:00
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