Thomas Lam f99dd70d92 Amendement 44 — art. premier ... Dispositif : Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour les sociétés chargée de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l'usure naturelle des différents composants du parc d'ascenseurs, dont elle à la charge. Cette obligation de stock est en pratique irréalisable, tant au niveau logistique, économique qu'industriel notamment au regard de la vétusté du parc d'ascenseurs en France et au caractère non-standard de nombreuses pièces qui les composent. C'est une immixtion très importante dans la gestion des entreprises privées. L'amendement propose par ailleurs de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d'un stock de pièces de rechange qui apparaissent disproportionnées. Sort : Retiré | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000044.xml Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2025-01-20 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-01-quater.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-01-ter.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement 44 — art. premier	2025-01-20 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00