assemblee-nationale/lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777
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lutter-contre-les-pannes-d-.../articles/article-02.md
Commission des affaires économiques b04f549856 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 28 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0704.html
2024-12-04 12:00:00 +02:00

464 B
Raw Blame History

Article 2

Les 1° et 3° de l'article 1er et l'article L. 134-3-2 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux ascenseurs dont les contrats de maintenance, mentionnés aux deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du même code, ont été conclus, tacitement reconduits ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.

L'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur le 1er juillet 2026.