Adopté : amendement AS20 de Sophia Chikirou (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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# Article additionnel (amendement AS20)
Le dernier alinéa du II de l'article L. 21411 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée « Elle définit les modalités d'application d'un taux d'encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »