assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Amendement AS34 — art. 2

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à tenir compte des critiques portées à l'encontre du dispositif de l'article lors des auditions menées par la rapporteure, et pour éviter toute confusion avec la notion de "peines planchers". Il supprime la référence à un plancher et augmente simplement le plafond des sanctions financières à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000034.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Céline Hervieu 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -2,7 +2,7 @@
L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du IV, les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % » ;
1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée :