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Amendement 49 — art. premier

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « dûment notifiée par les ministres compétents »,
    les mots :
    « qui lui a été notifiée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000049.xml

Groupe: SOC
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Céline Hervieu 2025-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un m ainsi rédigé :
« m) Toute personne qui ne sollicite pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214‑1-3 ou qui, l'ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ;
« m) Toute personne qui ne sollicite pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214‑1-3 ou qui, l'ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable qui lui a été notifiée. » ;
b) Après le f du III, il est inséré un g ainsi rédigé :