assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Adopté : amendement AS35 de Céline Hervieu (SOC)

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Commission des affaires sociales 2024-12-04 12:55:04 +01:00 • committed by angit
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@ -4,9 +4,5 @@ L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et » ;
b) À la fin, les mots « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros ».
2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».