Amendement AS27 — après art. 2

Dispositif :

    Après le neuvième alinéa de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
    « 8° Sans préjudice des autres contrôles réalisés par le service de protection infantile, des contrôles inopinés dans des établissements d'accueil du jeune enfant tirés au sort annuellement. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à généraliser les contrôles inopinés des services de PMI. Il s'agit d'une recommandation de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches réalisée en mai 2024.
    Actuellement, les contrôles effectués par la PMI interviennent principalement lors de la création ou de la modification d'un établissement (pour l'obtention de l'agrément), suite à un signalement par un parent ou un professionnel (contrôle inopiné suivi d'un suivi), ou dans le cadre de visites programmées, souvent espacées de deux à trois ans, ou plus. Si les contrôles inopinés sont déjà pratiqués dans les cas de signalement ou de dysfonctionnement avéré, nous estimons nécessaire d'aller plus loin en étendant cette modalité à l'ensemble des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), qu'ils aient ou non fait l'objet d'alertes, afin d'évaluer leur fonctionnement sans idées préconçues.
    Pour ce faire, nous proposons de systématiser les contrôles inopinés, en nous appuyant par exemple sur un tirage au sort annuel, déjà expérimenté par certaines PMI. Cette approche permettrait de garantir une évaluation plus objective et régulière de la qualité des structures, tout en incluant aussi bien les micro-crèches que les crèches plus grandes.
    La question des moyens humains et financiers alloués se pose inévitablement car les effectifs actuels sont déjà insuffisants pour répondre à l'augmentation du nombre de petites structures. Cette charge accrue a également un impact sur l'accompagnement assuré par les médecins et puéricultrices. Nous recommandons également d'augmenter le nombre d'heures d'accompagnement obligatoire des Référents Santé et Accueil Inclusifs (RSAI), qui ne sont aujourd'hui que de 10 heures par an pour les crèches de moins de 12 places. Cette mesure est d'autant plus importante que le personnel des micro-crèches, en particulier, manque souvent de formation adéquate.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as27.md

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+# Article additionnel (amendement AS27)
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+Après le neuvième alinéa de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
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+« 8° Sans préjudice des autres contrôles réalisés par le service de protection infantile, des contrôles inopinés dans des établissements d'accueil du jeune enfant tirés au sort annuellement. »
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