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Adopté : amendement 49 de Céline Hervieu (SOC)

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Assemblée nationale 2025-01-23 23:38:01 +01:00 • committed by angit
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@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un m ainsi rédigé :
« m) Toute personne qui ne sollicite pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214‑1-3 ou qui, l'ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ;
« m) Toute personne qui ne sollicite pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214‑1-3 ou qui, l'ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable qui lui a été notifiée. » ;
b) Après le f du III, il est inséré un g ainsi rédigé :