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Amendement AS32 — art. premier
Dispositif :
À l'alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000032.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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2024-12-03 12:00:00 +02:00 |
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