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 # Article additionnel (amendement AS20)
 Le dernier alinéa du II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée « Elle définit les modalités d'application d'un taux d'encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »
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			`Le dernier alinéa du II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée « Elle définit les modalités d'application d'un taux d'encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »`