articles/article-02.md

@@ -4,5 +4,9 @@ L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
 
-2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».
+2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée :
+
+a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et » ;
+
+b) À la fin, les mots « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros ».