Adopté : amendement 52 de Céline Hervieu (SOC)

Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « établissements »,
    insérer les mots :
    « et services ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000052.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

@@ -6,7 +6,7 @@ I (nouveau). – L'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des famille
 
 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
 
-« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance, au sens du second alinéa de l'article L. 444‑1 du code de l'éducation, et ne comprenant ni de période de formation en milieu professionnel, ni de stage dans le secteur de la petite enfance. »
+« II bis. – Les établissements et services mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance, au sens du second alinéa de l'article L. 444‑1 du code de l'éducation, et ne comprenant ni de période de formation en milieu professionnel, ni de stage dans le secteur de la petite enfance. »
 
 II. – (Supprimé)