articles/article-01.md

@@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 a) Le II est complété par un m ainsi rédigé :
 
-« m) Toute personne qui ne sollicite pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214‑1-3 ou qui, l'ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable qui lui a été notifiée. » ;
+« m) Toute personne qui ne sollicite pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214‑1-3 ou qui, l'ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ;
 
 b) Après le f du III, il est inséré un g ainsi rédigé :