Amendement 60 — art. 3

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
    II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Un décret détermine le taux d'encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose que le taux d'encadrement soit fixé par décret et non dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant. En effet, la Charte, malgré son importance symbolique, relève d'un arrêté, là où un décret est donc plus contraignant.

Sort : Retiré | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000060.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

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 I (nouveau). – L'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 
-1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit les modalités d'application d'un taux d'encadrement des jeunes enfants permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » ;
+1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+Un décret détermine le taux d'encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants.
 
 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :