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- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
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- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
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- 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 23 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 30)
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- 24 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 270)
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## Exposé des motifs
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I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
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1° Après l'article L. 214‑1‑2, il est inséré un article L. 214‑1‑3 ainsi rédigé :
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1° Après l'article L. 214‑1‑2, il est inséré un article ainsi rédigé :
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« Art. L. 214‑1‑3. – I. – L'acquisition, par tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d'investissement de droit étranger, de parts, d'actions, de titres de créance ou de contrats financiers d'une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans mentionnés à l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l'autorisation préalable des ministres chargés des affaires sociales et de l'économie.
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« II (nouveau). – La délivrance de l'autorisation mentionnée au I du présent article est subordonnée au respect par l'acquéreur de critères, définis par décret en Conseil d'État, visant à contrôler l'adéquation entre la stratégie d'investissement proposée et la spécificité de l'activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l'accueil des enfants dans leurs établissements.
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« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, les ministres chargés des affaires sociales et de l'économie sollicitent l'avis de l'Autorité des marchés financiers, de la Caisse nationale des allocations familiales et des services de l'État compétents pour évaluer les effets potentiels de l'acquisition mentionnée au I sur la gestion de l'entreprise concernée.
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« III (nouveau). – Le respect des critères de délivrance de l'autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au second alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique. » ;
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« Art. 214‑1‑3. – Les fonds d'investissement mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ne peuvent acquérir, gérer et commercialiser des titres, des contrats financiers, des parts et des actions émis par une entreprise gérant un ou plusieurs établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique. » ;
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2° L'article L. 621‑15 est ainsi modifié :
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a) Le II est complété par un m ainsi rédigé :
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a) Le II est complété par un k ainsi rédigé :
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« m) Toute personne qui ne sollicite pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214‑1‑3 ou qui, l'ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable qui lui a été notifiée. » ;
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« k) Toute personne qui ne respecte pas l'interdiction mentionnée à l'article 214‑1‑3 du présent code. »
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b) Après le f du III, il est inséré un g ainsi rédigé :
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b) Après le d du III, il est inséré un e ainsi rédigé :
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« g) Pour les organismes de placement collectif de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d'investissement de droit étranger mentionnés à l'article L. 214‑1‑3 du présent code, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d'immatriculation. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d'affaires annuel desdits fonds. Les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
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« e) Pour les fonds d'investissement mentionnés à l'article L. 214‑1‑3, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d'immatriculation ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d'affaires desdits fonds ; les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale ; » ;
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II. – (Supprimé)
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II. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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# Article 2 bis (nouveau)
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Le IV de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque qu'un même gestionnaire d'établissements et de services mentionnés au même premier alinéa a fait l'objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d'une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
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# Article 2
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Le IV de l'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
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1° À la première phrase du IV, les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % » ;
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2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
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2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée :
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a) (Supprimé)
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a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et » ;
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b) À la fin, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».
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b) À la fin, les mots « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros ».
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# Article 3
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I (nouveau). – L'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
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Après l'article L. 444‑11 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
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1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit le taux d'encadrement garantissant la présence d'un nombre de professionnels suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » ;
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« Art. L. 444‑12. – Les professionnels exerçant dans les établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique ne peuvent accomplir leur obligation de formation mentionnée au quatrième alinéa l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique par les établissements privés dispensant un enseignement à distance mentionnés au présent chapitre. »
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2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
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([1]) CASTANET Victor, Les Ogres, 2024
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« II bis. – Les établissements et services mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance, au sens du second alinéa de l'article L. 444‑1 du code de l'éducation, et ne comprenant ni de période de formation en milieu professionnel, ni de stage dans le secteur de la petite enfance. »
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([2]) Les Pros de la petite enfance (site), La FFEC publie le baromètre économique de la petite enfance, 2020
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II. – (Supprimé)
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([3]) DREES, Données départementales sur l'offre d'accueil du jeune enfant résultats détaillés 2021, 2023
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([4]) Modèle de Business plan (site), Marché des crèches en chiffres, 2020
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([5]) Modèle de Business plan (site), Marché des crèches en chiffres, 2020
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([6]) CAF, Financement de l'accueil du jeune enfant, 2019.
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([7]) IGAS, Qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches, 2023.
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([8]) Commission des 1000 premiers jours, Les 1000 premiers jours. Là où tout commence, 2020.
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([9]) Les Échos, Crèches : 4 indicateurs pour comprendre la « défaillance » de la garde d'enfants, mai 2024.
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[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM.
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# Article 4 (nouveau)
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prestation d'accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique. Ce rapport évalue les évolutions nécessaires de la prestation d'accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique. Il étudie les conséquences de leur mode de calcul sur la qualité de l'accueil des enfants et sur le travail des professionnels. Son contenu évalue également la pertinence de supprimer le taux de facturation comme critère de financement des établissements d'accueil du jeune enfant et d'établir des financements uniquement sur la base des heures facturées. Il propose enfin des préconisations d'évolution du mode de financement des établissements d'accueil de jeunes enfants.
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articles/article-add-as13.md
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# Article additionnel (amendement AS13)
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Après le premier alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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« L'ouverture des micro crèches gérées par une personne physique ou morale de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée par la caisse d'allocations familiales, après avis du maire de la commune d'implantation.
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« La commune d'implantation est tenue de réaliser un document d'évaluation qui examine en priorité la possibilité d'ouvrir une crèche publique ou associative sur son territoire. Cette évaluation prend en compte l'offre d'accueil existante ainsi que les besoins locaux en matière d'accueil du jeune enfant.
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« À compter du 1 er janvier 2028, l'ouverture de nouvelles micro crèches est proscrite. Les micro crèches existantes bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2027 pour se conformer aux normes des établissements d'accueil du jeune enfant publics. »
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# l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).
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# 2025-01-23 · adopté, 82 pour, 0 contre · scrutin public n° 612
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/612
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841621 Auguste Evrard RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non mise au point
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour oui
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA341981 Marie Récalde SOC pour oui
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA609332 Olivier Faure SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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