assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Amendement AS37 — art. premier #1

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Thibault Bazin commented 2026-07-21 03:10:14 +00:00
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Dispositif :

Au quatrième alinéa, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« , de la Caisse nationale des allocations familiales ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser que la décision des ministres de l'économie et de la famille sur la demande d'autorisation préalable est prise après avoir également consulté la Caisse nationale des allocations familiales.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000037.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au quatrième alinéa, après le mot : « financiers », insérer les mots : « , de la Caisse nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la décision des ministres de l'économie et de la famille sur la demande d'autorisation préalable est prise après avoir également consulté la Caisse nationale des allocations familiales. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000037.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 03:10:15 +00:00 
Dispositif :

    Au quatrième alinéa, après le mot :
    « financiers »,
    insérer les mots :
    « , de la Caisse nationale des allocations familiales ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser que la décision des ministres de l'économie et de la famille sur la demande d'autorisation préalable est prise après avoir également consulté la Caisse nationale des allocations familiales.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000037.xml

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