Amendement AS36 — art. 3 #11

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2026-07-21 03:11:04 +00:00

Céline Hervieu commented

2026-07-21 03:11:00 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1 er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l'article L. 444‑1 du code de l'éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de rédaction globale vise à améliorer la rédaction de l'article 3, en insérant ces dispositions au code de la santé publique plutôt qu'au code de l'éducation, afin de préciser que c'est le recrutement initial de professionnels de la petite enfance ayant suivi une formation en ligne qui est visé, et d'étendre l'interdiction aux établissements publics proposant une formation à distance, à l'image du Cned.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000036.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après le II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1 er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l'article L. 444‑1 du code de l'éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction globale vise à améliorer la rédaction de l'article 3, en insérant ces dispositions au code de la santé publique plutôt qu'au code de l'éducation, afin de préciser que c'est le recrutement initial de professionnels de la petite enfance ayant suivi une formation en ligne qui est visé, et d'étendre l'interdiction aux établissements publics proposant une formation à distance, à l'image du Cned. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000036.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Hervieu added 1 commit 2026-07-21 03:11:01 +00:00

Amendement AS36 — art. 3 89994886ab

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Après le II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
    « II bis . – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1 er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l'article L. 444‑1 du code de l'éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de rédaction globale vise à améliorer la rédaction de l'article 3, en insérant ces dispositions au code de la santé publique plutôt qu'au code de l'éducation, afin de préciser que c'est le recrutement initial de professionnels de la petite enfance ayant suivi une formation en ligne qui est visé, et d'étendre l'interdiction aux établissements publics proposant une formation à distance, à l'image du Cned.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000036.xml

Groupe: SOC
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