Amendement AS20 — après art. 3 #12

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## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS20)
Le dernier alinéa du II de l'article L. 21411 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée « Elle définit les modalités d'application d'un taux d'encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »